Considérant 109
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (109) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la Charte, notamment son article 11. En conséquence, il est essentiel que la présente directive soit mise en œuvre conformément à ces droits et principes, en garantissant le plein respect, entre autres, de la liberté d’expression et d’information, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d’entreprise, le droit à un niveau élevé de protection des consommateurs, le droit à un niveau élevé de protection de la santé humaine, le droit à un niveau élevé de protection de l’environnement, le droit à une bonne administration, le droit à un recours effectif et les droits de la défense. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte traduit cet equilibre du considérant 109 en obligations opérationnelles précisés : information de la personne visée (article 17), confidentialité renforcee de l'identité du lanceur (article 18), et possibilite de signalement auprès de l'OFRS comme autorité externe transversale, ou auprès d'autorités sectorielles (CSSF, CNPD, ITM, CAA, ILR). Le seuil d'obligation est de 50 salariés (sans seuil pour les organismes publics) et les sanctions pénales vont de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive.
Pratique Luxgap : documentez systématiquement la mise en balance des droits fondamentaux dans votre registre d'alertes, car en cas de contrôle l'OFRS et la CNPD demandent la preuve ecrite que les droits de la défense ont ete respectes au même titre que la confidentialité du lanceur.
