Considérant 69
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (69) | La Commission ainsi que certains organes et organismes de l’Union, tels que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Agence européenne des médicaments (EMA), disposent de canaux et de procédures de signalement externe pour la réception de signalements de violations relevant du champ d’application de la présente directive, qui prévoient principalement la confidentialité de l’identité des auteurs de signalement. La présente directive ne devrait pas porter atteinte à ces canaux et procédures de signalement externe, lorsqu’ils existent, mais devrait garantir que les personnes qui effectuent un signalement auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union bénéficient de normes minimales communes de protection dans toute l’Union. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte n'a pas intégré de liste explicite des canaux UE dans son article relatif au signalement externe : l'OFRS est l'autorité transversale, et les autorités sectorielles (CSSF, CNPD, ITM, CAA, ILR) coexistent avec les canaux UE evoques au considérant 69. En pratique, l'OFRS redirige les signalements vers le canal competent, mais le lanceur d'alerte conserve son choix initial et la protection légale s'applique des le premier signalement, y compris a OLAF ou AEMF.
Pratique Luxgap : votre politique doit explicitement mentionner les trois niveaux (interne, OFRS et autorités LU sectorielles, organes UE) et préciser qu'un signalement a l'un quelconque de ces canaux déclenche la protection prévue par la loi du 16 mai 2023.
