Considérant 49
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (49) | La présente directive devrait s’entendre sans préjudice de la possibilité pour les États membres d’encourager les entités juridiques du secteur privé de moins de 50 travailleurs à établir des canaux internes pour les signalements et leur suivi, notamment en fixant pour ces canaux des exigences moins contraignantes que celles prévues par la présente directive, à condition que ces exigences garantissent la confidentialité et un suivi diligent. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte n'a pas utilise l'option du considérant 49 pour formaliser un regime allege pour les PME de moins de 50 salariés. Résultat : sous le seuil, aucune obligation légale d'installer un canal, mais aucun cadre légal protecteur non plus pour l'employeur qui en installe un volontairement. Toute defaillance (perte de confidentialité, absence de suivi sous 7 jours et 3 mois) reste sanctionnable au titre du RGPD et du droit du travail, avec amendes pénales de 1 250 a 25 000 EUR doublees en cas de recidive.
Pratique Luxgap : si vous êtes sous le seuil de 50 mais que vos donneurs d'ordre exigent un canal, calibrez-le sur les standards de la loi du 16 mai 2023 (délais 7j/3mois, registre, delegataire désigné) plutot que sur un dispositif sous-dimensionne qui creerait plus de risques qu'il n'en supprime.
