Considérant 76
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (76) | Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes disposent de procédures de protection adéquates pour le traitement des signalements et pour la protection des données à caractère personnel des personnes mentionnées dans le signalement. Ces procédures devraient garantir que l’identité de chaque auteur de signalement, de chaque personne concernée et des tiers mentionnés dans le signalement, par exemple des témoins ou des collègues, est protégée à tous les stades de la procédure. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte transpose ce considérant en obligations opérationnelles directement controlables par l'OFRS et la CNPD. Le manquement a la confidentialité de l'identité exposé a une amende pénale de 1 250 a 25 000 EUR (doublee en cas de recidive), cumulable avec une sanction RGPD de la CNPD et avec l'indemnisation civile de la personne dont l'identité a fuite.
Pratique Luxgap : nous recommandons un audit conjoint OFRS / CNPD du canal interne, car les deux autorités peuvent intervenir sur le même incident avec des grilles d'analyse differentes, et la documentation doit satisfaire les deux simultanement.
