Considérant 102
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (102) | Des sanctions pénales, civiles ou administratives sont nécessaires pour assurer l’efficacité des règles sur la protection des lanceurs d’alerte. Les sanctions contre ceux qui prennent des mesures de représailles ou d’autres mesures défavorables contre les auteurs de signalement peuvent décourager d’autres actions de ce type. Afin de prévenir d’autres signalements malveillants et de préserver la crédibilité du système, il est également nécessaire de sanctionner les personnes qui signalent ou divulguent publiquement des informations erronées sur des violations lorsqu’il est établi qu’elles l’ont fait sciemment. La proportionnalité de ces sanctions devrait garantir qu’elles n’ont pas d’effet dissuasif sur les lanceurs d’alerte potentiels. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte concretise le considérant 102 par un bareme pénal precis : amendes de 1 250 a 25 000 EUR contre toute personne entravant un signalement, exercant des representailles ou violant la confidentialité, doublees en cas de recidive (jusqu'à 50 000 EUR). Les signalements sciemment faux exposent aussi a des sanctions pénales et a une obligation d'indemnisation civile integrale du préjudice cause. L'OFRS, la CNPD, la CSSF, l'ITM, la CAA et l'ILR peuvent chacune saisir le parquet selon leur secteur de competence.
Pratique Luxgap : tracez systématiquement la date et le contenu de chaque signalement dans un registre horodate inalterable, et conservez les preuves de bonne foi (sources consultees, motifs raisonnables) du lanceur d'alerte pendant 10 ans afin de neutraliser toute action en sanction pour signalement pretendument faux.
