Considérant 54
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (54) | Des tiers pourraient également être autorisés à recevoir des signalements de violations pour le compte d’entités juridiques des secteurs privé et public, à condition qu’ils offrent des garanties appropriées de respect de l’indépendance, de la confidentialité, de la protection des données et du secret. Ces tiers pourraient être des fournisseurs de plateformes de signalement externe, des conseils externes, des auditeurs, des représentants syndicaux ou des représentants des travailleurs. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte autorise expressement le recours a un tiers pour gérer le canal interne, mais maintient la responsabilité pleine et entière de l'entité juridique. Le seuil d'obligation est de 50 salariés dans le privé comme dans le public, sans seuil pour les organismes publics. Les sanctions pénales vont de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, et s'ajoutent aux indemnisations civiles.
Pratique Luxgap : exigez du prestataire externe une attestation d'independance nominative, un hébergement au Luxembourg (eBRC, LuxConnect, POST) et un contrat article 28 RGPD signe avant la mise en production, opposable a l'OFRS et a la CNPD.
