Considérant 85
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (85) | La protection effective de la confidentialité de l’identité des auteurs de signalement est également nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui, en particulier ceux des auteurs de signalement, lorsque les signalements sont traités par des autorités au sens de l’article 3, point 7, de la directive (UE) 2016/680. Il y a lieu que les États membres veillent à ce que la présente directive soit efficace, y compris, lorsque cela est nécessaire, en limitant, par des mesures législatives, l’exercice de certains droits liés à la protection des données des personnes concernées conformément à l’article 13, paragraphe 3, points a) et e), à l’article 15, paragraphe 1, points a) et e), à l’article 16, paragraphe 4, points a) et e), et à l’article 31, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/680, dans la mesure et pour la durée nécessaires pour prévenir et déjouer les tentatives visant à entraver les signalements ou à faire obstacle au suivi de ces signalements, à contrecarrer ce suivi ou le ralentir, notamment pour ce qui est des enquêtes, ou les tentatives visant à découvrir l’identité des auteurs de signalement. |
Au Luxembourg, l'articulation entre le considérant 85 et le droit national repose sur trois textes combines : la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte (article 16 sur la confidentialité, sanctionné penalement de 1 250 a 25 000 EUR, doublee en recidive), la loi du 1er aout 2018 relative a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des données a caractère personnel en matière pénale (transposition de la directive 2016/680), et le RGPD article 23. L'OFRS et la CNPD peuvent être saisies en parallele : la CNPD sur la restriction du droit d'accès, l'OFRS sur la rupture de confidentialité.
Pratique Luxgap : tracez chaque refus de droit d'accès avec un motif joint citant simultanement l'article 16 de la loi du 16 mai 2023 et l'article 23 RGPD, et notifiez le DPO sous 24h pour eviter la double saisine CNPD + OFRS.
