Considérant 14
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (14) | Le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, qui sont consacrés en tant que droits fondamentaux par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), sont d’autres domaines dans lesquels les lanceurs d’alerte peuvent contribuer à révéler des violations du droit de l’Union susceptibles de porter atteinte à l’intérêt public. Les lanceurs d’alerte peuvent également aider à révéler des violations de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil (19) sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, qui introduit une exigence de notification des incidents, y compris ceux qui ne compromettent pas les données à caractère personnel, et des exigences de sécurité pour les entités fournissant des services essentiels dans de nombreux secteurs, par exemple l’énergie, la santé, les transports et les banques, pour les fournisseurs de services numériques clés, par exemple, les services en nuage, et pour les fournisseurs de services de base, tels que l’eau, l’électricité et le gaz. Les signalements des lanceurs d’alerte dans ce domaine sont particulièrement utiles pour prévenir les incidents de sécurité susceptibles d’affecter des activités économiques et sociales clés et des services numériques largement utilisés ainsi que pour prévenir toute violation des règles de l’Union en matière de protection des données. De tels signalements contribuent à assurer la continuité des services qui sont essentiels au fonctionnement du marché intérieur et au bien-être de la société. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte transpose explicitement les domaines vises au considérant 14 et confie a l'OFRS le rôle d'autorité externe transversale, avec routage sectoriel vers la CNPD (RGPD), l'ILR (NIS 2, services numériques) et la CSSF (finance). Le seuil d'obligation de canal interne est fixe a 50 salariés pour le privé et sans seuil pour les organismes publics. Les represailles exposent a une amende pénale de 1 250 a 25 000 EUR, doublee en recidive, en plus de l'indemnisation civile.
Pratique Luxgap : configurez d'emblee le routage parallele OFRS plus CNPD plus ILR dans votre canal interne, et tracez chaque décision de qualification, car l'OFRS contrôle la coherence du triage et non seulement l'existence du canal.
