Considérant 38
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (38) | La protection devrait, en premier lieu, être offerte aux personnes ayant le statut de «travailleurs», au sens de l’article 45, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’il est interprété par la Cour, à savoir les personnes qui accomplissent, pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elles touchent une rémunération. La protection devrait donc également être accordée aux travailleurs ayant des relations de travail atypiques, y compris les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à durée déterminée, ainsi qu’aux personnes ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une agence intérimaire, qui sont des types précaires de relations où les formes de protection standard contre un traitement injuste sont souvent difficiles à appliquer. La notion de «travailleur» s’étend aussi aux fonctionnaires, aux employés des services publics, ainsi qu’à toute autre personne travaillant dans le secteur public. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte transpose litteralement la notion européenne de travailleur et l'etend explicitement aux agents de la fonction publique étatique et communale, aux militaires, aux magistrats et aux agents des établissements publics. L'OFRS (Office des rapports de signalement) est l'autorité externe transversale competente, et l'ITM contrôle l'effectivite de l'accès au canal pour les travailleurs interimaires et les CDD. Les sanctions pénales vont de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, en cas d'entrave a un signalement ou de represailles.
Pratique Luxgap : verifiez que votre politique interne d'alerte cite nommement les interimaires, stagiaires rémunérés, anciens salariés et candidats, et que le formulaire de signalement est accessible sans authentification AD interne. C'est le premier point que l'OFRS contrôle.
