Considérant 52
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (52) | Afin de garantir en particulier le respect des règles de passation des marchés publics dans le secteur public, l’obligation d’établir des canaux de signalement interne devrait s’appliquer à tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, au niveau local, régional et national, tout en étant proportionnelle à leur taille. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte applique l'esprit du considérant 52 : tous les organismes du secteur public sont assujettis a l'obligation de canal interne sans seuil minimal d'effectif, ce qui inclut les communes, syndicats intercommunaux, établissements publics et services de l'état. L'OFRS (Office des rapports de signalement) est l'autorité externe transversale, mais les violations en matière de marchés publics peuvent egalement être signalees aux autorités sectorielles competentes.
Pratique Luxgap : pour les petites communes (moins de 50 agents), nous recommandons la mutualisation via un canal externe certifie plutot qu'une plateforme interne dediee, solution explicitement validee par la loi LU au titre de la proportionnalite.
