Considérant 74
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (74) | Les membres du personnel des autorités compétentes qui sont chargés du traitement des signalements devraient être formés professionnellement, y compris en en ce qui concerne les règles en matière de protection des données applicables, pour traiter les signalements et assurer la communication avec l’auteur de signalement, ainsi que pour assurer un suivi approprié des signalements. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative à la protection des lanceurs d'alerte impose aux entités de 50 salariés et plus, et à toutes les entités publiques sans seuil, de désigner des personnes ou services chargés du suivi des signalements avec une formation adaptée. L'OFRS, autorité externe transversale, peut contrôler la réalité de cette formation et la violation de la confidentialité est sanctionnée pénalement par des amendes de 1 250 à 25 000 EUR, doublées en cas de récidive.
Pratique Luxgap : pour chaque référent désigné dans votre procédure interne, conservez l'attestation de formation horodatée et rejouez un module annuel court ciblé sur les évolutions OFRS et CNPD, afin de neutraliser le risque pénal individuel du référent.
