Considérant 88
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (88) | Lorsque des représailles sont exercées sans être découragées et restent impunies, elles ont un effet dissuasif sur les lanceurs d’alerte potentiels. Une interdiction légale claire des représailles aurait un effet dissuasif important, et serait encore renforcée par des dispositions sur la responsabilité personnelle et des sanctions pour les auteurs de représailles. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte traduit le considérant 88 par des sanctions pénales personnelles : les auteurs de represailles encourent une amende de 1 250 a 25 000 EUR, doublee en cas de recidive, cumulable avec des dommages-interets civils au profit du lanceur d'alerte. L'OFRS peut être saisi directement et instruit avec pouvoir d'enquête.
Pratique Luxgap : nous configurons le Retaliation Sentinel pour produire un dossier directement exploitable par l'OFRS, avec chronologie horodatee et qualification pénale prete a l'emploi, ce qui accelere considerablement la procédure de sanction et materialise l'effet dissuasif recherché par le considérant 88.
