Considérant 43
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (43) | Pour prévenir efficacement les violations du droit de l’Union, il est nécessaire que la protection soit accordée aux personnes qui fournissent des informations nécessaires pour révéler des violations qui ont déjà eu lieu, des violations qui ne se sont pas encore matérialisées mais qui vont très probablement avoir lieu, des actes ou des omissions que l’auteur de signalement a des motifs raisonnables de considérer comme des violations, ainsi que des tentatives de dissimulation de violations. Pour les mêmes raisons, la protection se justifie également pour les personnes qui ne fournissent pas d’éléments de preuve positifs mais qui font part de préoccupations ou de soupçons raisonnables. Dans le même temps, la protection ne devrait pas s’appliquer aux personnes qui signalent des informations qui sont déjà entièrement disponibles dans le domaine public ou des rumeurs ou ouï-dire non fondés. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte transpose le considérant 43 en imposant a l'employeur de qualifier chaque signalement selon ces cinq catégories, sans pouvoir exiger une preuve matérielle de la part du lanceur. Le seuil d'obligation de canal interne est de 50 salariés (sans seuil pour les organismes publics), et l'OFRS est l'autorité externe transversale competente. Un rejet abusif ou une represaille exposent a une amende pénale de 1 250 a 25 000 EUR (doublee en recidive) plus indemnisation civile du lanceur.
Pratique Luxgap : documentez par ecrit la motivation de tout rejet et conservez la trace de la qualification recital 43 retenue, car l'OFRS contrôle précisément ce point lors d'un signalement externe consecutif a un rejet interne.
