Cadre européenRGPDNIS 2DORAAI ActLanceurs d'alerte
Circulaires CSSFCSSF 22/806CSSF 25/883CSSF 25/880CSSF 25/881CSSF 25/882CSSF 20/750CSSF 12/552CSSF 11/504 (abrogée)CSSF 24/847
Considérant 5

Considérant 5

Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937

(5)

Des normes minimales communes garantissant une protection efficace des lanceurs d’alerte devraient s’appliquer en ce qui concerne les actes et les domaines d’action où il est nécessaire de renforcer l’application de la loi, le sous-signalement des violations par les lanceurs d’alerte est un facteur clé affectant l’application de la loi, et des violations du droit de l’Union peuvent porter gravement atteinte à l’intérêt public. Les États membres pourraient décider d’étendre l’application de dispositions nationales à d’autres domaines en vue de garantir un cadre complet et cohérent de protection des lanceurs d’alerte au niveau national.

Spécificité Luxembourg
loi luxembourgeoise du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte

Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte a fait usage de la faculte d'extension prévue au considérant 5 : elle couvre toute violation du droit national ou européen, sans limitation aux seules matières de l'annexe de la directive. Le périmètre matériel luxembourgeois est donc l'un des plus larges d'Europe, et l'OFRS est competent comme autorité transversale pour orienter les signalements vers la CSSF, la CNPD, l'ITM, la CAA ou l'ILR selon le domaine.

Pratique Luxgap : votre procédure interne doit explicitement mentionner cette extension nationale et lister les autorités externes sectorielles, sous peine d'invalidite du canal interne devant l'OFRS.