Considérant 60
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (60) | La détection et la prévention efficaces des violations du droit de l’Union nécessitent que les lanceurs d’alerte potentiels puissent facilement et en toute confidentialité porter l’information qu’ils possèdent à la connaissance des autorités compétentes concernées qui sont en mesure d’enquêter et de remédier au problème, lorsque cela est possible. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte concretise le considérant 60 en imposant un canal interne des 50 salariés (sans seuil pour les organismes publics) et en designant l'Office des rapports de signalement (OFRS) comme autorité externe transversale, en complement des autorités sectorielles (CSSF, CNPD, ITM, CAA, ILR). Le manquement aux obligations de confidentialité exposé a des amendes pénales de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, plus indemnisation civile du lanceur d'alerte.
Pratique Luxgap : la passerelle est preconfiguree avec l'aiguillage automatique vers l'OFRS ou l'autorité sectorielle competente selon le domaine du signalement, et un module de preuve cryptographique des délais (7 jours et 3 mois) opposable lors d'un contrôle OFRS.
