Considérant 25
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (25) | La présente directive ne devrait pas non plus porter atteinte à la protection des informations classifiées qui, en vertu du droit de l’Union ou des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l’État membre concerné, doivent être protégées, pour des raisons de sécurité, contre tout accès non autorisé. En outre, la présente directive ne devrait pas affecter les obligations découlant de la décision 2013/488/UE du Conseil (33) ou de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (34). |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte impose un canal interne des 50 salariés (sans seuil pour les organismes publics), un accuse de reception sous 7 jours et un retour motive sous 3 mois. L'OFRS est l'autorité externe transversale, mais pour les matières touchant a la sécurité nationale ou aux informations classifiees, l'Autorité nationale de sécurité (ANS) luxembourgeoise reste competente pour la protection physique et logique des documents classifies, en parallele du canal de signalement.
Pratique Luxgap : segregez votre canal interne en deux flux distincts des la conception, l'un pour les signalements ordinaires traites par votre compliance officer, l'autre pour les signalements touchant a des informations classifiees, traite uniquement par des personnes habilitees ANS et hébergé chez un prestataire souverain LU.
