Considérant 59
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (59) | Les personnes qui envisagent de signaler des violations du droit de l’Union devraient être en mesure de prendre une décision éclairée quant à l’opportunité, à la façon et au moment de le faire. Les entités juridiques des secteurs privé et public qui disposent de procédures de signalement interne devraient avoir l’obligation de fournir des informations sur ces procédures ainsi que sur les procédures de signalement externe auprès des autorités compétentes concernées. Il est essentiel que ces informations soient claires et facilement accessibles, y compris également, dans la mesure du possible, à des personnes autres que les travailleurs, qui entrent en contact avec l’entité dans le cadre de leurs activités professionnelles en tant que prestataires de services, distributeurs, fournisseurs et partenaires d’affaires. Par exemple, ces informations pourraient être affichées dans un endroit visible accessible à toutes ces personnes et sur le site internet de l’entité, et pourraient également être intégrées aux cours et aux séminaires de formations sur l’éthique et l’intégrité. |
Au Luxembourg, l'OFRS (Office des rapports de signalement) est l'autorité externe transversale qui contrôle la qualité de l'information delivree au public. La loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte impose aux entités de 50 salariés et plus (sans seuil pour le secteur public) de rendre l'information accessible aux travailleurs ET aux tiers professionnels. Les sanctions pénales vont de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, en cas d'entrave a l'accès a l'information ou au canal de signalement.
Pratique Luxgap : publiez la page /lanceurs-alerte/ accessible sans authentification et mentionnant explicitement l'OFRS et l'autorité sectorielle pertinente (CSSF, CNPD, ITM, CAA, ILR), et integrez la clause d'information dans vos CGA fournisseurs des le prochain renouvellement contractuel.
