Considérant 86
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (86) | Les États membres devraient veiller à ce que tous les signalements de violations soient correctement archivés, à ce que chaque signalement soit récupérable et à ce que les informations reçues par le biais des signalements puissent être utilisées comme éléments de preuve dans les actions visant à faire appliquer la loi, le cas échéant. |