Considérant 52
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (52) | Afin de garantir en particulier le respect des règles de passation des marchés publics dans le secteur public, l’obligation d’établir des canaux de signalement interne devrait s’appliquer à tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, au niveau local, régional et national, tout en étant proportionnelle à leur taille. |