Considérant 49
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (49) | La présente directive devrait s’entendre sans préjudice de la possibilité pour les États membres d’encourager les entités juridiques du secteur privé de moins de 50 travailleurs à établir des canaux internes pour les signalements et leur suivi, notamment en fixant pour ces canaux des exigences moins contraignantes que celles prévues par la présente directive, à condition que ces exigences garantissent la confidentialité et un suivi diligent. |