Considérant 30
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (30) | La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux cas dans lesquels des personnes qui, après avoir donné leur consentement éclairé, ont été identifiées comme informateurs ou enregistrées comme tels dans des bases de données gérées par des autorités désignées au niveau national, telles que les autorités douanières, et signalent des violations aux services répressifs en échange d’une récompense ou d’une indemnisation. Ces signalements sont effectués conformément à des procédures spécifiques qui visent à garantir l’anonymat de ces personnes afin de protéger leur intégrité physique et qui sont distinctes des canaux de signalement prévus par la présente directive. |