Considérant 102
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (102) | Des sanctions pénales, civiles ou administratives sont nécessaires pour assurer l’efficacité des règles sur la protection des lanceurs d’alerte. Les sanctions contre ceux qui prennent des mesures de représailles ou d’autres mesures défavorables contre les auteurs de signalement peuvent décourager d’autres actions de ce type. Afin de prévenir d’autres signalements malveillants et de préserver la crédibilité du système, il est également nécessaire de sanctionner les personnes qui signalent ou divulguent publiquement des informations erronées sur des violations lorsqu’il est établi qu’elles l’ont fait sciemment. La proportionnalité de ces sanctions devrait garantir qu’elles n’ont pas d’effet dissuasif sur les lanceurs d’alerte potentiels. |