Considérant 48
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (48) | Pour les entités juridiques du secteur privé, l’obligation d’établir des canaux de signalement interne devrait être proportionnelle à leur taille et au niveau de risque que leurs activités présentent pour l’intérêt public. Toutes les entreprises de 50 travailleurs ou plus devraient être soumises à l’obligation d’établir des canaux de signalement interne, quelle que soit la nature de leurs activités, en fonction de leur obligation de percevoir la TVA. À la suite d’une évaluation des risques appropriée, les États membres pourraient aussi exiger des autres entreprises qu’elles établissent des canaux de signalement interne dans des cas spécifiques, par exemple en raison des risques importants pouvant résulter de leurs activités. |