Considérants
Les 110 considérants de Lanceurs d'alerte
Les considérants ne sont pas contraignants, mais ils disent pourquoi le texte est écrit ainsi. Un régulateur et un juge s'y réfèrent pour interpréter un article ambigu — c'est souvent là que se joue une lecture.
- 1. Les personnes qui travaillent pour une organisation publique ou...
- 2. Au niveau de l’Union, les signalements et les divulgations publiques...
- 3. Dans certains domaines d’action, les violations du droit de l’Union,...
- 4. La protection des lanceurs d’alerte telle qu’elle se présente...
- 5. Des normes minimales communes garantissant une protection efficace...
- 6. La protection des lanceurs d’alerte est nécessaire pour renforcer...
- 7. Dans le domaine des services financiers, la valeur ajoutée de la...
- 8. En ce qui concerne la sécurité des produits mis sur le marché...
- 9. L’importance de la protection des lanceurs d’alerte en ce qu’elle...
- 10. En ce qui concerne le domaine de la protection de l’environnement, la...
- 11. Renforcer la protection des lanceurs d’alerte permettrait également...
- 12. La mise en place d’un cadre de protection des lanceurs d’alerte...
- 13. Les signalements de violations effectués par les lanceurs d’alerte...
- 14. Le respect de la vie privée et la protection des données à caractère...
- 15. En outre, la protection des intérêts financiers de l’Union, qui est...
- 16. Des normes communes minimales applicables à la protection des...
- 17. Plus précisément, une protection des lanceurs d’alerte renforçant...
- 18. Les violations de la législation en matière d’impôt sur les sociétés...
- 19. L’article 2, paragraphe 1, point a), définit le champ d’application...
- 20. Certains actes de l’Union, en particulier dans le domaine des...
- 21. La présente directive ne devrait pas porter atteinte à la protection...
- 22. Les États membres pourraient décider de prévoir que les signalements...
- 23. La présente directive devrait être sans préjudice de la protection...
- 24. La sécurité nationale continue de relever de la seule responsabilité...
- 25. La présente directive ne devrait pas non plus porter atteinte à la...
- 26. La présente directive ne devrait pas porter atteinte à la protection...
- 27. Les membres de professions autres que les avocats et les prestataires...
- 28. Bien que la présente directive prévoit, sous certaines conditions,...
- 29. La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux règles...
- 30. La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux cas dans...
- 31. Les personnes qui signalent des informations sur des menaces ou des...
- 32. Pour bénéficier de la protection prévue par la présente directive,...
- 33. Un auteur de signalement se sent généralement plus à l’aise...
- 34. Sans préjudice d’obligations existantes imposant de prévoir le...
- 35. La présente directive devrait prévoir qu’une protection est accordée...
- 36. Il est nécessaire d’offrir une protection juridique spécifique aux...
- 37. La mise en œuvre effective du droit de l’Union requiert que la...
- 38. La protection devrait, en premier lieu, être offerte aux personnes...
- 39. La protection devrait également s’étendre à des catégories de...
- 40. Une protection efficace des lanceurs d’alerte suppose de protéger...
- 41. La protection devrait être assurée contre les mesures de représailles...
- 42. Pour détecter et prévenir efficacement les atteintes graves à...
- 43. Pour prévenir efficacement les violations du droit de l’Union, il est...
- 44. Il devrait y avoir un lien étroit entre le signalement et le...
- 45. La protection contre les représailles comme moyen de protéger la...
- 46. Les lanceurs d’alerte sont, en particulier, des sources importantes...
- 47. Pour une détection et une prévention efficaces des violations du...
- 48. Pour les entités juridiques du secteur privé, l’obligation d’établir...
- 49. La présente directive devrait s’entendre sans préjudice de la...
- 50. L’exemption des petites et microentreprises de l’obligation d’établir...
- 51. Il devrait être clair que, dans le cas d’entités juridiques du...
- 52. Afin de garantir en particulier le respect des règles de passation...
- 53. Pour autant que la confidentialité de l’identité de l’auteur de...
- 54. Des tiers pourraient également être autorisés à recevoir des...
- 55. Les procédures de signalement interne devraient permettre aux entités...
- 56. Le choix des personnes ou des services les plus appropriés au sein...
- 57. Dans le contexte des signalements internes, il est essentiel de...
- 58. Un délai raisonnable pour fournir des informations à l’auteur de...
- 59. Les personnes qui envisagent de signaler des violations du droit de...
- 60. La détection et la prévention efficaces des violations du droit de...
- 61. Il peut arriver qu’il n’existe pas de canaux internes ou que ces...
- 62. Dans d’autres cas, on ne peut raisonnablement pas s’attendre à ce que...
- 63. Le manque de confiance dans l’efficacité du signalement est l’un des...
- 64. Il devrait appartenir aux États membres de désigner les autorités...
- 65. En tant que destinataires des signalements, les autorités désignées...
- 66. Les autorités compétentes devraient aussi fournir aux auteurs de...
- 67. Le suivi et le retour d’informations devraient intervenir dans un...
- 68. Le droit de l’Union dans des domaines spécifiques, tels que les abus...
- 69. La Commission ainsi que certains organes et organismes de l’Union,...
- 70. Afin d’assurer l’efficacité des procédures de suivi des signalements...
- 71. Lorsque les dispositions du droit de l’Union ou du droit national le...
- 72. Dans nombre de domaines d’action relevant du champ d’application...
- 73. Afin de permettre une communication efficace avec les membres du...
- 74. Les membres du personnel des autorités compétentes qui sont chargés...
- 75. Les personnes ayant l’intention d’effectuer un signalement devraient...
- 76. Les États membres devraient veiller à ce que les autorités...
- 77. Il est nécessaire que les membres du personnel de l’autorité...
- 78. Le réexamen régulier des procédures des autorités compétentes et...
- 79. Les personnes qui font une divulgation publique devraient bénéficier...
- 80. Les personnes qui font directement une divulgation publique devraient...
- 81. Les personnes qui font directement une divulgation publique devraient...
- 82. Préserver la confidentialité de l’identité de l’auteur de signalement...
- 83. Tout traitement de données à caractère personnel effectué en vertu de...
- 84. Les procédures prévues dans la présente directive relatives au suivi...
- 85. La protection effective de la confidentialité de l’identité des...
- 86. Les États membres devraient veiller à ce que tous les signalements de...
- 87. Les auteurs de signalement devraient être protégés contre toute forme...
- 88. Lorsque des représailles sont exercées sans être découragées et...
- 89. Les lanceurs d’alerte potentiels qui ne sont pas sûrs de la façon de...
- 90. Les autorités compétentes devraient apporter aux auteurs de...
- 91. Les obligations légales ou contractuelles des individus, telles que...
- 92. Lorsque les auteurs de signalement obtiennent les informations sur...
- 93. Il est probable que des représailles soient présentées comme étant...
- 94. Au-delà d’une interdiction explicite des représailles prévue par la...
- 95. Même si les types d’action en justice peuvent varier d’un système...
- 96. Les mesures provisoires revêtent une importance particulière pour les...
- 97. Les actions engagées contre les auteurs de signalement en dehors du...
- 98. La directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil (46)...
- 99. Les frais juridiques peuvent représenter un coût important pour les...
- 100. Les droits de la personne concernée devraient être protégés afin...
- 101. Toute personne qui subit un préjudice, directement ou indirectement,...
- 102. Des sanctions pénales, civiles ou administratives sont nécessaires...
- 103. Toute décision prise par des autorités portant atteinte aux droits...
- 104. La présente directive introduit des normes minimales et les États...
- 105. Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du traité sur le...
- 106. Le champ d’application matériel de la présente directive repose sur...
- 107. Lorsque des actes législatifs futurs pertinents pour les domaines...
- 108. Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir le...
- 109. La présente directive respecte les droits fondamentaux et les...
- 110. Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté...
