Considerant 44
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (44) | Le traitement devrait être considéré comme licite lorsqu'il est nécessaire dans le cadre d'un contrat ou de l'intention de conclure un contrat. |
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (44) | Le traitement devrait être considéré comme licite lorsqu'il est nécessaire dans le cadre d'un contrat ou de l'intention de conclure un contrat. |