Considérant 128
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (128) | Les règles relatives à l'autorité de contrôle chef de file et au mécanisme de guichet unique ne devraient pas s'appliquer lorsque le traitement est effectué par des autorités publiques ou des organismes privés dans l'intérêt public. Dans ce cas, la seule autorité de contrôle compétente pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés conformément au présent règlement devrait être l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel l'autorité publique ou l'organisme privé est établi. |
Au Luxembourg, la CNPD est l'unique autorité de contrôle compétente pour les autorités publiques et organismes privés agissant dans l'intérêt public et établis sur le territoire, conformément à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la CNPD et mise en œuvre du RGPD. La CNPD a publié plusieurs lignes directrices rappelant que les communes, hôpitaux et établissements publics relèvent exclusivement de sa compétence, y compris pour les traitements à effet transfrontalier touchant les frontaliers français, belges et allemands.
Pratique Luxgap : pour toute entité luxembourgeoise à mission d'intérêt public, nous recommandons d'inscrire explicitement dans le registre article 30 la mention "considérant 128 - guichet unique exclu - autorité compétente : CNPD" pour chaque finalité concernée, afin d'éviter toute ambiguïté lors d'une notification de violation transfrontalière.
