Considérant 173
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (173) | Le présent règlement devrait s'appliquer à tous les aspects de la protection des libertés et droits fondamentaux à l'égard du traitement des données à caractère personnel qui ne sont pas soumis à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (18), y compris les obligations incombant au responsable du traitement et les droits des personnes physiques. Afin de clarifier la relation entre le présent règlement et la directive 2002/58/CE, cette directive devrait être modifiée en conséquence. Après l'adoption du présent règlement, il convient de réexaminer la directive 2002/58/CE, notamment afin d'assurer la cohérence avec le présent règlement, |
Au Luxembourg, ePrivacy est transposee par la loi modifiee du 30 mai 2005 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications electroniques. La CNPD est competente pour les cookies et le marketing electronique B2C, et applique conjointement RGPD et loi de 2005. L'ILR conserve une competence sur certains aspects telecoms (données de trafic operateurs).
Pratique Luxgap : pour les acteurs financiers regules CSSF, nous coordonnons l'audit ePrivacy avec la circulaire CSSF 22/806 sur l'externalisation IT, car les CMP sont souvent hébergées hors UE et constituent un transfert article 44 RGPD a documenter.
