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Considérant 158

Considérant 158

Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679

(158)

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins archivistiques, le présent règlement devrait également s'appliquer à ce traitement, étant entendu qu'il ne devrait pas s'appliquer aux des personnes décédées. Les autorités publiques ou les organismes publics ou privés qui conservent des archives dans l'intérêt public devraient être des services qui, en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, ont l'obligation légale de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur, de diffuser des archives qui sont à conserver à titre définitif dans l'intérêt public général et d'y donner accès. Les États membres devraient également être autorisés à prévoir un traitement ultérieur des données à caractère personnel à des fins archivistiques, par exemple en vue de fournir des informations précises relatives au comportement politique sous les régimes des anciens États totalitaires, aux génocides, aux crimes contre l'humanité, notamment l'Holocauste, ou aux crimes de guerre.

Spécificité Luxembourg
loi modifiee du 17 aout 2018 relative a l'archivage

Au Luxembourg, l'archivage definitif dans l'intérêt public est encadre par la loi modifiee du 17 aout 2018 relative a l'archivage, qui désigné les Archives nationales du Luxembourg comme service competent et impose aux administrations publiques l'obligation de verser leurs documents historiques. La CNPD considéré que seuls les versements opérés conformément a cette loi beneficient des derogations article 89 RGPD ; toute autre conservation longue releve du droit commun de la limitation.

Pratique Luxgap : nous cartographions vos fonds documentaires, isolons les jeux eligibles a un versement aux Archives nationales et formalisons une politique de conservation distincte du registre d'archivage article 89, pour eviter toute confusion lors d'un contrôle CNPD.