Considérant 137
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (137) | Il peut être nécessaire d'intervenir en urgence pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, en particulier lorsque le danger existe que l'exercice du droit d'une personne concernée pourrait être considérablement entravé. En conséquence, une autorité de contrôle devrait pouvoir adopter, sur son territoire, des mesures provisoires dûment justifiées et d'une durée de validité déterminée qui ne devrait pas excéder trois mois. |
Au Luxembourg, c'est la CNPD qui détient ce pouvoir de mesure provisoire sur le territoire national, sur le fondement de l'article 41 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la CNPD. La décision est notifiée au responsable du traitement et est susceptible de recours devant le tribunal administratif, mais sans effet suspensif automatique. La CNPD peut, en parallèle, saisir l'EDPB en procédure d'urgence article 66 RGPD si le risque dépasse le territoire luxembourgeois.
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