Considérant 52
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (52) | Des dérogations à l'interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel devraient également être autorisées lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre le prévoit, et sous réserve de garanties appropriées, de manière à protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, lorsque l'intérêt public le commande, notamment le traitement des données à caractère personnel dans le domaine du droit du travail et du droit de la protection sociale, y compris les retraites, et à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaire, de prévention ou de contrôle de maladies transmissibles et d'autres menaces graves pour la santé. Ces dérogations sont possibles à des fins de santé, en ce compris la santé publique et la gestion des services de soins de santé, en particulier pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de prestations et de services dans le régime d'assurance-maladie, ou à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques. Une dérogation devrait, en outre, permettre le traitement de ces données à caractère personnel, si cela est nécessaire aux fins de la constatation, de l'exercice ou de la défense d'un droit en justice, que ce soit dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire. |
Au Luxembourg, la loi du 1er aout 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du regime general sur la protection des données précisé a ses articles 62 a 65 les conditions spécifiques des traitements de données sensibles en matiere de droit du travail, sécurité sociale, sante publique et recherché scientifique. La loi modifiee du 24 juillet 2020 sur la medecine du travail impose en outre un cloisonnement strict entre le medecin du travail et l'employeur : seule l'aptitude (apte / inapte / apte avec reserves) peut être communiquée a l'employeur, jamais le diagnostic.
Pratique Luxgap : avant toute activation d'une derogation article 9(2)(b) ou (h) au Luxembourg, verifiez systématiquement l'articulation avec les articles 62 a 65 de la loi du 1er aout 2018 et le respect du cloisonnement medecine du travail. Notre Sensitive Data Legal Anchor intégré nativement le corpus luxembourgeois et alerte des qu'un traitement RH deborde sur le perimetre reserve a la medecine du travail.