Considérant 141
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (141) | Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée. L'enquête faisant suite à une réclamation devrait être menée, sous contrôle juridictionnel, dans la mesure appropriée requise par le cas d'espèce. L'autorité de contrôle devrait informer la personne concernée de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable. Si l'affaire requiert un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle, des informations intermédiaires devraient être fournies à la personne concernée. Afin de faciliter l'introduction des réclamations, chaque autorité de contrôle devrait prendre des mesures telles que la fourniture d'un formulaire de réclamation qui peut être également rempli par voie électronique, sans que d'autres moyens de communication soient exclus. |
Au Luxembourg, l'autorité competente est la CNPD (Commission nationale pour la protection des données), basee a Belvaux. La loi du 1er aout 2018 portant organisation de la CNPD précisé la procédure de reclamation : depot en ligne via le formulaire CNPD, traitement par le commissaire instructeur désigné, et possibilite de recours devant le tribunal administratif contre les décisions de la formation restreinte. La CNPD publie régulièrement ses statistiques de reclamations et ses délais moyens de traitement.
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