Considérant 85

Considérant 85

Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679

(85)

Une violation de données à caractère personnel risque, si l'on n'intervient pas à temps et de manière appropriée, de causer aux personnes physiques concernées des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral tels qu'une perte de contrôle sur leurs données à caractère personnel ou la limitation de leurs droits, une discrimination, un vol ou une usurpation d'identité, une perte financière, un renversement non autorisé de la procédure de pseudonymisation, une atteinte à la réputation, une perte de confidentialité de données à caractère personnel protégées par le secret professionnel ou tout autre dommage économique ou social important. En conséquence, dès que le responsable du traitement apprend qu'une violation de données à caractère personnel s'est produite, il convient qu'il le notifie à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, lorsque c'est possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu'il ne puisse démontrer, conformément au principe de responsabilité, qu'il est peu probable que la violation en question engendre un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Si une telle notification ne peut avoir lieu dans ce délai de 72 heures, la notification devrait être assortie des motifs du retard et des informations peuvent être fournies de manière échelonnée sans autre retard indu.

Spécificité Luxembourg
loi du 1er août 2018 portant organisation de la CNPD ; circulaire CSSF 24/847

Au Luxembourg, l'autorité compétente pour la notification est la CNPD (et non APDL), via son guichet électronique dédié aux violations de données. La loi du 1er août 2018 portant organisation de la CNPD confirme le délai de 72h et la possibilité d'une notification échelonnée. Pour les acteurs financiers régulés CSSF, une double notification s'impose : CNPD au titre du RGPD et CSSF au titre de la circulaire 24/847 sur les incidents TIC (DORA), avec des délais et des formulaires distincts qu'il ne faut pas confondre.

Pratique Luxgap : notre Breach Clock route automatiquement chaque incident vers la CNPD, la CSSF ou les deux selon la qualification de l'entité (PSF, établissement de crédit, assurance, OIV NIS 2), et conserve les accusés de réception horodatés des deux autorités dans un coffre opposable.