Considérant 73

Considérant 73

Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679

(73)

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires. Il y a lieu que ces limitations respectent les exigences énoncées par la Charte et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Spécificité Luxembourg
loi luxembourgeoise du 1er août 2018 relative a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel

Au Luxembourg, la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel précise les restrictions applicables aux articles 12 à 22 RGPD, notamment dans le cadre des traitements à des fins scientifiques, statistiques et archivistiques (articles 63 à 65). La loi du 12 novembre 2004 sur la lutte anti-blanchiment ajoute une obligation de non-divulgation (tipping-off) qui restreint le droit d'information et d'accès lors d'une déclaration de soupçon à la CRF.

Pratique Luxgap : avant d'invoquer une restriction face à une demande de droit, vérifiez systématiquement la base légale luxembourgeoise précise (article et loi) et documentez le test de proportionnalité dans un mémo signé par le DPO, opposable en cas de réclamation devant la CNPD.