Considérant 84
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (84) | Afin de mieux garantir le respect du présent règlement lorsque les opérations de traitement sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement devrait assumer la responsabilité d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données pour évaluer, en particulier, l'origine, la nature, la particularité et la gravité de ce risque. Il convient de tenir compte du résultat de cette analyse pour déterminer les mesures appropriées à prendre afin de démontrer que le traitement des données à caractère personnel respecte le présent règlement. Lorsqu'il ressort de l'analyse d'impact relative à la protection des données que les opérations de traitement des données comportent un risque élevé que le responsable du traitement ne peut atténuer en prenant des mesures appropriées compte tenu des techniques disponibles et des coûts liés à leur mise en œuvre, il convient que l'autorité de contrôle soit consultée avant que le traitement n'ait lieu. |
Au Luxembourg, la CNPD a publie une liste des traitements soumis a AIPD obligatoire (deliberation du 5 octobre 2018) qui complète les critères du considérant 84 par des cas spécifiques au contexte luxembourgeois : traitements impliquant des données du secteur financier réglementé CSSF, traitements transfrontaliers avec la Grande Region, et profilage de salariés detaches. La consultation préalable article 36 doit être adressee a la CNPD a Belvaux, et le délai d'instruction peut atteindre 8 semaines, prolongeable de 6 semaines.
Pratique Luxgap : nous integrons la liste CNPD dans le moteur de déclenchement du DPIA Risk Synthesizer et preparons le dossier de consultation préalable au format attendu par la CNPD, avec annexes structurees selon la grille officielle.
