Considérant 31
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (31) | Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devraient pas être considérées comme des destinataires si elles reçoivent des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour mener une enquête particulière dans l'intérêt général, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre. Les demandes de communication adressées par les autorités publiques devraient toujours être présentées par écrit, être motivées et revêtir un caractère occasionnel, et elles ne devraient pas porter sur l'intégralité d'un fichier ni conduire à l'interconnexion de fichiers. Le traitement des données à caractère personnel par les autorités publiques en question devrait être effectué dans le respect des règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement. |
Au Luxembourg, les requisitions des autorités fiscales (ACD, AED) et de la CRF (Cellule de Renseignement Financier) sont encadrees par la loi du 25 mars 2020 relative aux echanges automatiques d'informations et la loi modifiee du 12 novembre 2004 relative a la lutte contre le blanchiment. La CSSF dispose en outre de pouvoirs etendus de requisition au titre de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier. Particularite locale : les demandes de la CRF beneficient d'une presomption de licéité mais doivent imperativement être ecrites et motivees, sous peine d'engager la responsabilité du professionnel declarant.
Pratique Luxgap : configurez le Gatekeeper avec les modèles officiels de requisition CSSF, ACD et CRF en bibliotheque, pour distinguer en 10 secondes une demande conforme d'une demande hors cadre, et conservez systématiquement la preuve du caractere occasionnel pour eviter la requalification en flux structurel non declare a la CNPD.
