Considérant 121
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (121) | Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par la loi dans chaque État membre et devraient prévoir notamment que ces membres sont nommés, selon une procédure transparente, par le parlement, le gouvernement ou le chef d'État de cet État membre, sur proposition du gouvernement ou d'un membre du gouvernement, ou du parlement ou d'une chambre du parlement, ou par un organisme indépendant qui en a été chargé en vertu du droit d'un État membre,. Afin de garantir l'indépendance de l'autorité de contrôle, il convient que le membre ou les membres de celle-ci agissent avec intégrité, s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et n'exercent, pendant la durée de leur mandat, aucune activité professionnelle incompatible, rémunérée ou non. Chaque autorité de contrôle devrait disposer de ses propres agents, choisis par elle-même ou un organisme indépendant établi par le droit d'un État membre, qui devraient être placés sous les ordres exclusifs du membre ou des membres de l'autorité de contrôle. |
Au Luxembourg, la loi du 1er aout 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données précisé que les trois membres effectifs du college de la CNPD sont nommes par le Grand-Duc sur proposition du gouvernement en conseil, apres avis de la Chambre des Deputes, pour un mandat de six ans renouvelable une fois. La CNPD dispose de son propre personnel recrute selon le statut general des fonctionnaires de l'Etat, et le college fixe lui-meme son règlement d'ordre interne.
Pratique Luxgap : avant tout echange avec la CNPD, identifiez le commissaire en charge de votre secteur (services financiers, sante, secteur public) car leur doctrine publiee oriente fortement la qualification des manquements lors d'un contrôle.
