Considérant 130
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (130) | Lorsque l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite n'est pas l'autorité de contrôle chef de file, l'autorité de contrôle chef de file devrait coopérer étroitement avec l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite conformément aux dispositions relatives à la coopération et à la cohérence prévues par le présent règlement. Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file. |
Au Luxembourg, la CNPD joue tres frequemment le role de chef de file pour les groupes ayant leur établissement principal au Grand-Duche (holdings, fintechs, plateformes digitales). La loi du 1er aout 2018 portant organisation de la CNPD précisé les pouvoirs d'enquête et de cooperation européenne de l'autorité. Les décisions de la CNPD sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif, et le contentieux du mécanisme article 60 reste rare mais en croissance.
Pratique Luxgap : pour tout client luxembourgeois ayant des personnes concernees dans plus de 2 Etats membres, nous preparons systématiquement une cartographie d'exposition guichet unique qui anticipe quelles autorités locales pourraient saisir la CNPD via article 56, et nous calibrons la documentation accountability pour resister au standard le plus strict des autorités concernees, pas seulement celui de la CNPD.
