Considérant 145

Au Luxembourg, l'action civile en reparation pour violation du RGPD se porte devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch selon les règles de competence territoriale du Nouveau Code de procédure civile. La loi du 1er aout 2018 relative a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des données a caractere personnel ne modifie pas l'option du considérant 145 : la personne concernee residant au Grand-Duche peut donc agir au Luxembourg même contre un responsable établi en Irlande ou en Allemagne, en parallele d'une plainte CNPD.

Pratique Luxgap : pour les groupes établis au Luxembourg avec clientele européenne, nous recommandons une litigation readiness annuelle qui mappe le risque par juridiction (langue de procédure, doctrine locale, délais), avec un dossier defensif pre-constitue en français, allemand et anglais mobilisable sous 72h.