Considérant 123
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (123) | Il y a lieu que les autorités de contrôle surveillent l'application des dispositions en vertu du présent règlement et contribuent à ce que cette application soit cohérente dans l'ensemble de l'Union, afin de protéger les personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel et de faciliter le libre flux de ces données dans le marché intérieur. À cet effet, les autorités de contrôle devraient coopérer entre elles et avec la Commission sans qu'un accord doive être conclu entre les États membres sur la fourniture d'une assistance mutuelle ou sur une telle coopération. |
Au Luxembourg, la CNPD (jamais APDL) est l'autorité competente, instituee par la loi du 1er aout 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du regime general sur la protection des données. Elle cooperera activement via l'EDPB et applique systématiquement les lignes directrices européennes lors de ses contrôles, même lorsque celles-ci ne sont pas transposees en droit luxembourgeois.
Pratique Luxgap : pour les groupes ayant un établissement principal au Luxembourg, identifiez formellement la CNPD comme autorité chef de file article 56 et documentez cette désignation dans votre registre, sous peine de voir chaque autorité locale s'estimer competente sur ses ressortissants.
