Considérant 16
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (16) | Le présent règlement ne s'applique pas à des questions de protection des libertés et droits fondamentaux ou de libre flux des données à caractère personnel concernant des activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit de l'Union, telles que les activités relatives à la sécurité nationale. Le présent règlement ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel par les États membres dans le contexte de leurs activités ayant trait à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. |
Au Luxembourg, les activités du Service de Renseignement de l'Etat (SREL) sont regies par la loi du 5 juillet 2016 portant organisation du SREL et échappent au RGPD au titre de la sécurité nationale. En revanche, les traitements opérés par la Police grand-ducale dans un cadre judiciaire relevent de la loi du 1er aout 2018 transposant la directive Police-Justice (UE 2016/680), et non du RGPD. La CNPD reste competente pour contrôler que la frontiere entre les deux regimes n'est pas instrumentalisee.
Pratique Luxgap : lors de tout contrat avec une entité publique luxembourgeoise (ministeres, communes, établissements), nous verifions systématiquement si le traitement releve du RGPD, de la loi du 1er aout 2018 ou de l'exception SREL, et nous documentons cette qualification dans un memo opposable.
