Considérant 49
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (49) | Le traitement de données à caractère personnel dans la mesure strictement nécessaire et proportionnée aux fins de garantir la sécurité du réseau et des informations, c'est-à-dire la capacité d'un réseau ou d'un système d'information de résister, à un niveau de confiance donné, à des événements accidentels ou à des actions illégales ou malveillantes qui compromettent la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité de données à caractère personnel conservées ou transmises, ainsi que la sécurité des services connexes offerts ou rendus accessibles via ces réseaux et systèmes, par des autorités publiques, des équipes d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT), des équipes d'intervention en cas d'incidents de sécurité informatique (CSIRT), des fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et des fournisseurs de technologies et services de sécurité, constitue un intérêt légitime du responsable du traitement concerné. Il pourrait s'agir, par exemple, d'empêcher l'accès non autorisé à des réseaux de communications électroniques et la distribution de codes malveillants, et de faire cesser des attaques par «déni de service» et des dommages touchant les systèmes de communications informatiques et électroniques. |
Au Luxembourg, la loi du 1er aout 2018 portant organisation de la CNPD ne deroge pas au considérant 49, mais la CNPD attend, dans ses contrôles sectoriels (banques CSSF, telcos ILR), un LIA formalise des qu'un SOC ou un MSSP traite des logs nominatifs de salariés luxembourgeois. La loi du 28 juillet 2023 transposant NIS 2 ajoute une obligation de notification d'incident a l'ILR sous 24h pour les entités essentielles et importantes, qui se combine avec l'article 33 RGPD (CNPD sous 72h).
Pratique Luxgap : nous lions automatiquement votre LIA au plan de notification dual ILR/CNPD pour eviter le double pilotage en cas d'incident, et nous validons la coherence avec l'article L.261-1 du Code du travail luxembourgeois sur la surveillance des salariés.
