Considérant 38
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (38) | Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel parce qu'ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et des garanties concernées et de leurs droits liés au traitement des données à caractère personnel. Cette protection spécifique devrait, notamment, s'appliquer à l'utilisation de données à caractère personnel relatives aux enfants à des fins de marketing ou de création de profils de personnalité ou d'utilisateur et à la collecte de données à caractère personnel relatives aux enfants lors de l'utilisation de services proposés directement à un enfant. Le consentement du titulaire de la responsabilité parentale ne devrait pas être nécessaire dans le cadre de services de prévention ou de conseil proposés directement à un enfant. |
Au Luxembourg, l'age du consentement numerique du mineur est fixe a 16 ans par la loi du 1er aout 2018 portant organisation de la CNPD, contrairement a la France qui l'a abaisse a 15 ans. En-dessous de 16 ans, le consentement doit être donne ou autorise par le titulaire de la responsabilité parentale, et la CNPD attend un mécanisme de vérification reel (envoi d'un mail au parent avec lien de validation, paiement symbolique par carte bancaire parentale, piece d'identité parentale).
Pratique Luxgap : si vous operez un service grand public depuis Luxembourg et accueillez des utilisateurs FR, BE, DE simultanement, configurez Luxgap Minor Shield pour appliquer le seuil le plus eleve detecte par géolocalisation (16 ans LU/DE, 15 ans FR, 13 ans BE) afin d'eviter une mosaique d'interfaces et de garantir la conformité multi-juridictionnelle en une seule règle.
