Objet
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Objet
La présente directive a pour objet de renforcer l’application du droit et des politiques de l’Union dans des domaines spécifiques en établissant des normes minimales communes assurant un niveau élevé de protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union.
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte transpose la directive avec un seuil de 50 salariés pour les organisations privées et publiques, et aucun seuil pour les organismes publics (toute commune, toute administration doit disposer d'un canal interne). L'Office des rapports de signalement (OFRS) est l'autorité externe transversale, complète par la CSSF (finance), la CNPD (données), l'ITM (travail), la CAA (assurances) et l'ILR (telecom) selon le domaine. Les sanctions penales luxembourgeoises vont de 1 250 a 25 000 EUR d'amende, doublees en cas de recidive, complète par des indemnisations civiles en cas de represailles averees.
Pratique Luxgap : si vous etes une commune luxembourgeoise ou une administration, ne pas avoir de canal interne est une infraction sans seuil de tolerance, contrairement au privé. Notre Whistleblowing Channel se deploie en moins de 5 jours ouvres avec un routage natif vers l'OFRS et les autorités sectorielles luxembourgeoises.
