Considérant 120
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (120) | Il convient que chaque autorité de contrôle soit dotée des moyens financiers et humains, ainsi que des locaux et des infrastructures nécessaires à la bonne exécution de ses missions, y compris celles qui sont liées à l'assistance mutuelle et à la coopération avec d'autres autorités de contrôle dans l'ensemble de l'Union. Chaque autorité de contrôle devrait disposer d'un budget annuel public propre, qui peut faire partie du budget global national ou d'une entité fédérée. |
Au Luxembourg, la CNPD (Commission nationale pour la protection des données, et non APDL) dispose d'un budget annuel public consultable dans la loi budgetaire de l'Etat et publie chaque annee un rapport d'activité detaillant ses priorités de contrôle. La loi du 1er aout 2018 portant organisation de la CNPD précisé son statut d'autorité administrative independante, son financement public et la composition de son college. La CNPD agit comme autorité chef de file pour de nombreux groupes établis au Grand-Duche (telecoms, fonds d'investissement, plateformes web).
Pratique Luxgap : verifiez chaque annee dans le rapport d'activité CNPD les thematiques prioritaires annoncees (cookies, transferts hors UE, IA, registre article 30) et reorientez votre plan de remediation pour couvrir ces sujets avant la fin de l'annee civile.
