Considérant 163
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (163) | Les informations confidentielles que les autorités statistiques de l'Union et des États membres recueillent pour élaborer des statistiques officielles européennes et nationales devraient être protégées. Les statistiques européennes devraient être mises au point, élaborées et diffusées conformément aux principes statistiques énoncés à l'article 338, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et les statistiques nationales devraient également respecter le droit des États membres. Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (16) contient d'autres dispositions particulières relatives aux statistiques européennes couvertes par le secret. |
Au Luxembourg, les statistiques officielles relevent du STATEC (Institut national de la statistique et des etudes economiques) regi par la loi modifiee du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique. La CNPD reste competente pour contrôler le respect du RGPD sur les traitements statistiques non couverts par le regime 223/2009, notamment les statistiques internes d'entreprise et les analyses BI.
Pratique Luxgap : avant de qualifier un traitement de 'statistique' pour ecarter certaines obligations RGPD, verifiez si vous etes mandate par le STATEC ou par un acte legislatif national. Sinon, le regime RGPD complet s'applique et l'anonymisation doit être démontrée selon les critères EDPB.
