Considérant 125
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (125) | L'autorité chef de file devrait être compétente pour adopter des décisions contraignantes concernant les mesures visant à mettre en œuvre les pouvoirs qui lui sont conférés conformément au présent règlement. En sa qualité d'autorité chef de file, l'autorité de contrôle devrait associer de près les autorités de contrôle concernées au processus décisionnel et assurer une coordination étroite dans ce cadre. Lorsque qu'il est décidé de rejeter, en tout ou en partie, la réclamation introduite par la personne concernée, cette décision devrait être adoptée par l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite. |
Au Luxembourg, la CNPD est l'autorité chef de file pour de nombreux groupes financiers et industriels ayant leur établissement principal dans le pays (fonds, banques privées, fintechs, sièges holdings). La loi du 1er août 2018 portant organisation de la CNPD précise les modalités de coopération et confie à un commissaire désigné le pilotage des procédures transfrontalières article 60. La CNPD publie régulièrement sa doctrine sur la qualification de l'établissement principal, point sensible pour les structures de management à Kahler ou Luxembourg-Ville pilotant des opérations dans plusieurs États membres.
Pratique Luxgap : si votre établissement principal est revendiqué au Luxembourg, documentez précisément les fonctions de direction effective qui y sont exercées (décisions sur les finalités et les moyens), car la CNPD elle-même rejettera la qualification chef de file si la substance décisionnelle est ailleurs.
