Considérant 122
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (122) | Chaque autorité de contrôle devrait être compétente sur le territoire de l'État membre dont elle relève pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement. Cela devrait couvrir, notamment, le traitement dans le cadre d'activités menées par un établissement du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève, le traitement de données à caractère personnel effectué par des autorités publiques ou des organismes privés agissant dans l'intérêt public, le traitement affectant des personnes concernées sur le territoire de l'État membre dont elle relève, ou encore le traitement effectué par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union lorsque ce traitement vise des personnes concernées résidant sur le territoire de l'État membre dont elle relève. Cela devrait comprendre notamment le traitement des réclamations introduites par les personnes concernées, la conduite d'enquêtes sur l'application du présent règlement et la sensibilisation du public aux risques, règles, garanties et droits liés au traitement des données à caractère personnel. |
Au Luxembourg, la CNPD (Commission nationale pour la protection des données) est l'unique autorité de contrôle competente au sens du considérant 122. La loi du 1er aout 2018 portant organisation de la CNPD précisé ses pouvoirs d'enquête, de sanction et de cooperation transfrontalière. Specificite locale : la CNPD garde competence exclusive sur les autorités publiques luxembourgeoises (ministeres, communes, établissements publics), même lorsqu'elles utilisent des prestataires cloud établis ailleurs en UE, car ces traitements échappent au guichet unique (article 55.2).
Pratique Luxgap : si vous etes une administration, une commune ou un organisme parastatal luxembourgeois, vous etes systématiquement contrôle par la CNPD sans possibilite d'invoquer une autorité chef de file étrangère. Documentez chaque traitement avec un dossier opposable directement a la CNPD.
