Considérant 170
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (170) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir assurer un niveau équivalent de protection des personnes physiques et le libre flux des données à caractère personnel dans l'ensemble de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
Au Luxembourg, la marge nationale est encadree par la loi du 1er aout 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du regime general sur la protection des données. Elle précisé notamment le regime des traitements a des fins de recherché scientifique et historique (article 65), des fins journalistiques (article 62), et le pouvoir de sanction de la CNPD. L'age du consentement du mineur est fixe a 16 ans (alignement maximaliste sur l'article 8 RGPD).
Pratique Luxgap : pour tout groupe avec établissement principal au Luxembourg, la CNPD est l'autorité chef de file au sens de l'article 56 RGPD pour les traitements transfrontaliers. Cartographiez precisement votre centre de décision data pour sécuriser ce statut, particulièrement strategique pour les acteurs financiers et fintech.
