Considérant 12
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (12) | L'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne donne mandat au Parlement européen et au Conseil pour fixer les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que les règles relatives à la libre circulation des données à caractère personnel. |
Au Luxembourg, la loi du 1er aout 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du regime general sur la protection des données précisé les marges nationales ouvertes par le RGPD (données de sante, données a des fins de recherché, données des salariés via l'article L.261-1 du Code du travail). En dehors de ces marges explicites, aucune pratique luxembourgeoise ne peut deroger au RGPD, et la CNPD applique strictement la doctrine EDPB.
Pratique Luxgap : nous distinguons systématiquement dans vos analyses ce qui releve du RGPD UE (non negociable) et ce qui releve de la loi luxembourgeoise du 1er aout 2018 (marge d'adaptation), afin d'eviter les confusions argumentatives lors d'un contrôle CNPD.
