Considérant 27
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (27) | Le présent règlement ne s'applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées. Les États membres peuvent prévoir des règles relatives au traitement des données à caractère personnel des personnes décédées. |
Au Luxembourg, il n'existe pas de regime general dedie aux données des personnes decedees comparable a l'article 85 de la loi française Informatique et Libertes. La loi du 1er aout 2018 portant organisation de la CNPD n'a pas active l'option du considérant 27, mais le secret medical (article 458 du Code penal) et le droit successoral imposent des contraintes fortes : les dossiers medicaux des defunts restent protégés, et les heritiers disposent de droits d'acces encadres par le Code civil. La CNPD considéré qu'une base mixte vivants/decedes reste intégralement soumise au RGPD.
Pratique Luxgap : ne traitez jamais une base luxembourgeoise comme si les decedes en etaient sortis du champ ; appliquez la même rigueur de purge et de minimisation, et documentez la base legale de conservation post-mortem (obligation comptable 10 ans, dossier medical 10 ans apres dernier contact selon la loi du 24 juillet 2014).
